Amendement n° CL38
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« L. 212‑1 du code de la route ».
II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 212‑1-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence et de lisibilité vise à inscrire le dispositif au sein du code de la route, dans le chapitre relatif à l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur, plutôt qu'au sein du titre du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).