Amendement n° CL36
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019. Si la création de cette plateforme est utile pour que les administrés connaissent au mieux leurs droits, il faut néanmoins prendre en compte la problématique liée à la fracture numérique qui touchent beaucoup d'entre eux, et proposer une solution à celle-ci en s'appuyant sur les moyens humains et matériels proposés par les maisons France Services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).