Amendement n° CL28
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et à améliorer son financement ».
Exposé sommaire
Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans le rapport Dumas de 2019, au même titre que le développement des auto‑écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisser le prix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont été sommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faire face à la hausse de leurs charges.
Si faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire est une bonne chose, améliorer son financement et le rendre accessible aux jeunes en difficultés financières, surtout en milieu rural, est plus que jamais nécessaire.
Cet amendement vient donc en cohérence avec notre amendement proposé pour améliorer le financement du permis de conduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).