Amendement n° CL21
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« spécialement formés à cette fin, ».
Exposé sommaire
Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente pour la présentation de cet examen. Néanmoins il est fondamental de maintenir un certain niveau d’exigence, de compétence et de rigueur pour l’obtention du permis de conduire et pour ce faire, les agents autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire doivent être spécialement formés à cette fin, afin qu’ils soient en mesure d’apprécier de façon adaptée le niveau de conduite des candidats.
Cet amendement vise ainsi à prévoir une formation des agents publics et contractuels pouvant faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).