Amendement n° CL13
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »
Exposé sommaire
Le recours à des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, afin de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire les agents publics ou contractuels examinateurs doivent avoir un comportement exemplaire en matière de conduite automobile.
A ce titre, il importe que leur casier judiciaire soit exempt de toute condamnation en matière de délits routiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).