Amendement n° CL12
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet article vise à pallier le manque d’IPCSR. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de candidats de passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers, sans dévaluer pour autant cet examen par une baisse éventuelle du niveau des examinateurs.
Pour cela, il est nécessaire que les agents publics ou contractuels auxquels est confiée la responsabilité de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, puissent justifier d’une formation suffisante à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).