Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix‑huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix‑huit ans.
Objet
En plus du blocage de la promotion de produits et services interdits aux mineurs (par exemple les paris sportifs), cet amendement vise également à interdire la promotion de ces produits et services par des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).