Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les fournisseurs
par les mots :
Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 6‑1‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, les fournisseurs
Objet
Cet amendement vise à sanctionner également les plateformes qui acceptent toutes les formes de e‑commerce, parfois illicites, après signalement par les utilisateurs, en appliquant les sanctions prévues pour les fournisseurs de services d’hébergement dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).