Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
II. - Alinéa 4
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
Objet
Cet amendement propose d’étendre les interdictions, et donc les sanctions applicables en cas de violation de ces interdictions, aux personnes physiques ou morales qui sollicitent les services des influenceurs. En effet, pour être efficaces, les sanctions doivent s’appliquer à tous les acteurs bénéficiant de l’influence commerciale qui enfreindraient la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).