Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
, à titre onéreux,
II. – Après le mot :
quelconque
insérer les mots :
en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret
Objet
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, car la commission des affaires économiques ne mentionne que les communications à titre onéreux, ce qui exclut les avantages en nature. Or ces derniers peuvent être très fréquents et doivent être expressément pris en compte, en étant considérés comme participant d’une activité d’influence.
Un montant minimal des avantages en nature serait fixé par décret, par exemple 150 euros comme c’est le cas actuellement pour les parlementaires et les représentants d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).