Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
passé
insérer les mots :
, même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret,
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence même lorsqu’aucune rémunération en argent n’est versée. Car il peut toujours y avoir des rémunérations en nature qui ne sont pas déclarées, si bien que tous les cas doivent être envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).