Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
promotion
insérer le mot :
commerciale
Objet
Par cet amendement d’appel, il convient de préciser explicitement qu’il devient interdit pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale, par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine, quand la promotion à une visée commerciale.
En effet, de nombreux sites Internet et blog d’informations abordant le sujet de la nicotine et notamment dans le cadre du vapotage pourrait être obligé de clôturer leur accès. Les rédacteurs de ces sites ne font pas de promotion commerciale d’un produit plus que d’un autre mais présente l’ensemble des produits légaux disponibles à titre d’information.
Il ne faut pas oublier que le vapotage est une alternative sérieuse à la cigarette et doit être reconnue comme une aide à l’arrêt de celle-ci. Empêcher de présenter ces produits irait donc à l’encontre de la volonté des pouvoirs publics qui cherchent à freiner la consommation de cigarettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).