← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 74 Sénat

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 2 C Déposé le 09/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 132‑9

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).