Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne,
par les mots :
la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).