Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infractions aux dispositions du présent III sont passibles de l’amende prévue à l’article L. 324‑8‑1 du code de la sécurité intérieure.
II. – Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de prévoir en cas d’infraction aux dispositions du III de l’article 2B un régime de sanction adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires prévue par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Il propose par ailleurs, dans une optique de coordination avec les dispositions proposées par le présent amendement et les amendements proposées par le gouvernement concernant les alinéas 4 à 13 d’une part, et 14 d’autre part, de l’article 2B, de supprimer les alinéas 21 et 22 de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).