Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de prestation de pronostics sportifs
par les mots :
en faveur d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, sous peine de l’amende qui est prévu par l’article L. 324‑8‑1 du code de la sécurité intérieure
Objet
Le présent amendement propose d’améliorer la rédaction de l’alinéa 14 de l’article 2B.
D’une part, il propose de clarifier que l’interdiction portera sur la promotion d’abonnement à des conseils ou des pronostics sportifs.
D’autre part, il propose de prévoir en cas d’infraction aux dispositions de l’alinéa 14 un régime de sanction adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires prévue par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).