Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I.‑ Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
II.‑ Alinéa 18
Supprimer les mots :
et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions introduites par l’amendement 87 adopté en commission des affaires économiques.
En effet, ces dispositions assujettissent les jeux vidéo, aujourd’hui soumis à une réglementation propre, aux obligations relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. Cette assimilation est contradictoire avec l’objectif poursuivi de sécuriser le développement du jeu vidéo.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement des dispositions en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).