Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.
Objet
L’examen en commission a conduit à la suppression de l’article 2CA qui prévoyait l’interdiction de la promotion, par des enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale, de boissons et d’aliments manufacturés de mauvaise qualité nutritionnelle.
Il est proposé de rétablir la rédaction de cet article intégrant les ajustements que la rapporteure avait initialement envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).