Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées
Objet
Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractuelles, en y ajoutant un droit à la déconnexion, pour une activité non salariée particulièrement exposée et non protégée par l’article L. 2242-17 du code du travail, mais également des obligations contractuelles de sobriété numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).