Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer le mot :
commerciale
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture proposé de l’article 1er, afin d’étendre l’ensemble des restrictions prévues à l’article 2B à l’ensemble des influenceurs, non seulement ceux sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).