Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités d’influence commerciale définies à l’article 1er de la présente de loi constituent des dépenses de publicité au sens de l’article 302 bis MA du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à définir fiscalement l’activité d’influence commerciale et à l’assimiler aux dépensés de publicité soumises aux dispositions de l’article 302bis MA du CGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).