Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.
Objet
Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet amincissant supposé.
Il comprend notamment la promotion de crèmes, pilules ou encore thés amincissants.
La promotion de ces produits contribue à propager des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes, et peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique des adolescent.e.s.
Bien que le code de la consommation prévoit des règles sur l’interdiction de la publicité mensongère, il apparait essentiel de prévoir une interdiction stricte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).