Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. »
Objet
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) a permis d'encadrer le démarchage des titulaires d’un CPF via les réseaux sociaux et de l’interdire sous certaines conditions.
Le présent amendement a pour objet de compléter son dispositif afin de prévoir l’interdiction d’une pratique délictueuse bien courante pratiquée par des influenceurs peu scrupuleux : l’offre promotionnelle ou la vente d’un bien en échange d’une inscription à une formation via le CPF. Des influenceurs proposent notamment des ordinateurs à petit prix contre une inscription à une formation via le CPF. Cette pratique contribue au démarchage abusif et a été dénoncée à maintes reprises par la Caisse des dépôts et des consignations.
Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire clairement dans la loi l'interdiction de cette pratique par les influenceurs afin de mieux lutter contre la fraude dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.