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Amendement n° COM-12 rect. Sénat

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Rejeté M. Joël Labbé Article 2 B (nouveau) Déposé le 02/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.

Objet

Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet amincissant supposé. Il comprend notamment la promotion de crèmes, pilules ou encore thés amincissants. La promotion de ces produits contribue à propager des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes et peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique des adolescent.e.s.

Tout produit ayant vocation à transformer le corps doit être soumis à un avis médical.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.