Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. La demande d’un rapport supplémentaire auprès de Santé publique France n’est pas la solution la plus adaptée aux enjeux liés à la consommation et à la publicité de compléments alimentaires. La création d’un « Nutri-score » des compléments alimentaires risquerait, au contraire des préoccupations de santé publique et des recommandations émises par l’Anses, d’inciter davantage à l’autoconsommation de compléments alimentaires sans avis médical préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.