Amendement n° COM-84 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comportant notamment des éléments relatifs à l’évolution :

- de l’application de la présente loi ;

- des compétences des autorités administratives contribuant à la régulation de l’influence commerciale, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité nationale des jeux et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

- du périmètre du régime d’interdiction de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu par l’article 2B de cette même loi ;

- du périmètre du régime d’encadrement spécifique de la promotion et de la publicité de certains biens et services prévu à l’article 2C de cette même loi.

Le présent amendement a pour objet de demander la remise, dans un délai de trois ans, d’un rapport unique sur l’évaluation de la présente loi. Ce rapport permettra notamment d’estimer les besoins éventuels de renforcement des autorités administratives compétentes en matière de régulation de l’influence commerciale (DGCCRF, AMF, ANJ, Arcom, etc.) ainsi que les besoins éventuels de modification de la présente loi au regard des objectifs de protection des consommateurs et de juste régulation de ce secteur d’activité.