Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Le renforcement des moyens, budgétaires et humains, de la DGCCRF devrait plutôt faire l’objet d’un débat dès le prochain projet de loi de finances plutôt que d’une demande de rapport supplémentaire, les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat adoptant depuis plusieurs années déjà des rapports d’information et des amendements budgétaires en faveur d’une hausse des moyens alloués à la DGCCRF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.