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Amendement n° COM-80 Sénat

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 bis (nouveau) Déposé le 02/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Remplacer les mots :

le taux fixé au dernier alinéa du même article L. 521-1

par les mots :

50 000 euros

Objet

Cet amendement modifie le plafond pour la liquidation de l’astreinte prévue en cas de non-respect d’une mesure de publicité, pour le fixer à 50 000 euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.