Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
1 500
par le chiffre :
3 000
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
III. En conséquence :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
huit
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer encore davantage le caractère persuasif des injonctions prononcées par la DGCCRF à des fins correctives. Il double ainsi le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant accompagner une injonction. En effet, un plafond journalier de 1 500 euros paraît insuffisamment dissuasif dans certains cas, par exemple dans le cas d’une infraction grave commise par une personne physique. En conséquence, cet amendement modifie également les montants maximaux des sommes pouvant être liquidées au titre de l’astreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.