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Amendement n° COM-69 Sénat

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 2 bis (nouveau) Déposé le 02/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

A. Après les mots :

d’influence commerciale

insérer les mots :

définie à l’article 1^er de la présente loi

et après les mots :

d’agent d’influenceur

insérer les mots :

définie à l’article 2 de la présente loi

B. Remplacer les mots :

d’annonceur ou leurs mandataires doit

par les mots :

l’activité d’annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires, est

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

principalement

par le mot :

notamment

Objet

Amendement de précisions juridique et rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.