← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-63 Sénat

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 2 C (nouveau) Déposé le 02/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Après les mots :

modalités d’application

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.