Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
à l’article L. 6316-1 du même code
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées au financement et aux prestataires de cette action de formation professionnelle dont la liste et le contenu sont précisés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l’encadrement spécifique prévu pour la promotion de formations professionnelles, sans pour autant amoindrir la portée de cet encadrement. Ainsi, la liste précise des informations qui devront être mentionnées par les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles sera précisée par le décret en Conseil d’État qui sera pris en application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.