Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
explicitement indiquée par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la mention « Publicité ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser et d’harmoniser l’information qui sera transmise aux consommateurs par l’apposition de la mention unique « Publicité » sur les contenus à caractère commercial des influenceurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.