Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase :
1° Après les mots :
de boissons
insérer les mots :
et de produits manufacturés
2° Après la première occurrence des mots :
de synthèse
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à la détermination, par arrêté ministériel, d’un seuil au-delà duquel la teneur en gras, sucre, sel ou édulcorant des produits alimentaires est considérée comme trop importante pour qu’ils puissent faire l’objet de promotion par des influenceurs mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Il est préférable de simplifier l’application de la disposition prévue par cet article et de ne pas créer de nouvelles obligations qui ne s’appliquent pas sur les autres canaux publicitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.