Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, …
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer et de mettre en cohérence les sanctions prévues en cas de violation du régime des interdictions publicitaires et promotionnelles avec les autres régimes de sanction prévus par cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.