Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
dix-huit ans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et doivent être accompagnées de la mention « Interdit aux moins de dix-huit ans ». Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter et de renforcer l’encadrement prévu pour les promotions des jeux d’argent et de hasard réalisées par les influenceurs. Ainsi, en plus des mécanismes d’exclusion des mineurs mis en place par les plateformes en ligne, les contenus publiés devront être accompagnés d’une mention « Interdit aux moins de dix-huit ans ».
L’objectif d’une telle mention est de sensibiliser les utilisateurs mineurs contournant les mécanismes de vérification d’âge, dont les limites peuvent être facilement éprouvées, mais également les adultes et les parents dans la mesure où les comportements addictifs liés aux jeux d’argent et de hasard sont plus fréquemment initiés dans un cadre familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.