Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion par les influenceurs de produits à base de nicotine, en particulier les sachets de nicotine dont la vente sur Internet se développe rapidement auprès des adolescents, notamment par le marketing d’influence sur les réseaux sociaux. Il existe aujourd’hui une incertitude quant au régime juridique applicable à ces produits qui ne sont pas considérés, au sens de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique, comme des produits de tabac.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.