Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion, par des influenceurs, de l’abstention thérapeutique. L’abstention thérapeutique est une décision médicale ; la décision d’abstention peut être prise par la personne malade uniquement sur proposition médicale d’un praticien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.