Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, y compris ceux relevant de l’article L. 6322-1 du même code
par les mots :
et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant les dispositions relatives à l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.