Amendement n° COM-43 Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Ces dispositions sont notamment :

…° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

…° Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;

…° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L.3512-5, L. 5122-1 à L. 5122-16 et L. 5213-1 à L. 5213-7 du code de la santé publique ;

…° Les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 et le 9° de l’article L. 121-4 du code de la consommation ;

…° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier.

Cet amendement a pour objet, dans un souci de pédagogie à l’égard du secteur de l’influence commerciale, de clarifier davantage le cadre juridique applicable aux influenceurs pour :

- la promotion de denrées alimentaires, en particulier pour les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés ;

- le traitement de données à caractère personnel ;

- la publicité de boissons alcooliques ;

- la publicité de tabac, de produits de tabac et vapotage ;

- la publicité de médicaments ;

- la publicité de dispositifs médicaux ;

- la publicité de produits illicites ;

- la publicité en matière de contrats conclus à distance portant sur des services financiers ;

- le démarchage pour effectuer la promotion de produits et services financiers.