Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les dispositions législatives, règlementaires et prévues par des règlements européens relatives à l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne, sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er. Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que ce sont seulement les dispositions d’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services dont l’application est adaptée aux spécificités de l’activité d’influence commerciale qui sont visées par cet article. Afin d’améliorer le travail d’identification de ces dispositions le décret en Conseil d’État est pris après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.