Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
A. Remplacer les mots :
À la fin du 5° de l’article L. 7124 1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés
par les mots :
Au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la première occurrence des mots : « de partage de vidéos » est remplacée
B. Après les mots :
(règlement sur les services numériques)
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la seconde occurrence des mêmes mots est remplacée par les mots : « mentionné à l’alinéa précédent »
II. – Alinéa 6
A. Remplacer la deuxième occurrence du mot :
« et »
par le mot :
« ou »
B. Après les mots :
« article 2 »
insérer le mot :
« bis ».
Objet
Amendement de précision juridique et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.