Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
produits
Insérer les mots :
dans des délais raisonnables
Objet
Le "dropshipping" est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock.
Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de stockage. Mais elle a généré des abus et de nombreuses arnaques.
Toutefois, le fait de s’assurer de la disponibilité du produit pose question : des entreprises, notamment dans le textile, déclenchent la fabrication de leurs produits au-delà d’un certain seuil de commande, répondant ainsi aux préoccupations de surproduction et de consommation durable.
Il est ainsi proposé de préciser qu'il est nécessaire de s'assurer de la disponibilité des produits « dans des délais raisonnables » plutôt que d'imposer une garantie de la disponibilité du produit au moment de la commande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.