Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
I.- Remplacer le mot :
fournit aux
par les mots :
met à disposition des
II.- Supprimer les mots :
régulièrement et au moins tous les six mois,
Objet
L’article 4 renforce la coopération entre les opérateurs de plateforme en ligne et l’administration pour lutter contre la diffusion de contenus illicites.
Dans ce cadre, le texte prévoit que l’administration compétente fournit aux opérateurs de plateforme en ligne, régulièrement et au moins tous les six mois, la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou de services.
Il apparait plus efficace que l’administration compétente mette à disposition des opérateurs de plateforme en ligne la « liste noire » des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou de services plutôt que de prévoir une communication tous les 6 mois.
La rapidité d’intervention est en effet majeure pour alerter les utilisateurs et consommateurs et ainsi limiter le nombre de victimes potentielles.
Tel est l’objet de notre amendement déposé en lien avec l’AMF (autorité des marchés financiers).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.