Amendement n° COM-26 Sénat

Alinéa 5

Après le mot :

annonceur

insérer les mots :

enregistré dans les conditions prévues à l’article L 54-10-3 ou

L’article 2B (II) procède à l’interdiction ciblée de la promotion, par les influenceurs, de produits financiers les plus risqués.

En matière de fourniture de services sur actifs numériques, le texte proposé exclut la possibilité pour les PSAN enregistrés de recourir à l’influence commerciale. Seuls les PSAN agréés y seraient autorisés.

Un acteur établi en France ou fournissant ses services en France doit s’enregistrer auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers) s’il souhaite exercer l’une des activités soumises à enregistrement obligatoire (conservation d’actifs numériques, service d'achat ou de vente d'actifs numériques, service d'échange d'actifs numériques exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques). L’AMF publie la liste des prestataires enregistrés : 69 PSAN ont été enregistrés à ce jour.

L’AMF indique que les acteurs fournissant un ou plusieurs des services mentionnés ci-dessus peuvent volontairement choisir de solliciter un agrément optionnel, ce qui est un gage de sérieux supplémentaire auprès de leurs clients. A ce jour, aucun prestataire n’a été agréé ; plusieurs dossiers sont en cours d’instruction à l’AMF.

Notre amendement, déposé en lien avec l’AMF et l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques), propose de permettre la promotion, dans le cadre de l'influence commerciale, portant sur des services sur actifs numériques fournis par des PSAN enregistrés, et pas nécessairement agréés.