Amendement n° COM-87 Sénat

I.- Alinéa 9

Après le mot :

intérieure

insérer les mots :

et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

II.- Alinéa 10

Après le mot :

hasard

insérer les mots :

et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

Le Gouvernement entend prochainement définir un statut pour les "Jeux à Objets Numériques Echangeables". C'est une étape bienvenue pour un secteur innovant dans lequel la France possède des atouts certains.

Rien n'empêche cependant au législateur de poser les premières pierres de l'encadrement de l'influence concernant ce secteur dès maintenant afin notamment de protéger les mineurs.

C'est l'objet de notre amendement qui inclut dans le périmètre du III de l'article 2 B, les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d'argent et de hasard définis à l'article L 320-1 du code de la sécurité intérieure.