Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
code de la consommation
insérer les mots :
, du code de la propriété intellectuelle
Objet
L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient prioritairement traitées.
Le statut de signaleur de confiance sera confié à des entités dont l'un des buts est de lutter contre la violation des dispositions du code de la consommation et de la présente loi.
La protection des consommateurs passant par la lutte contre les contenus illicites et contrefaisants, l’intérêt pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance convient d’être précisé. L'objectif est également d’accroitre l'efficacité de la collaboration entre les plateformes et les titulaires de droits pour lutter contre les contenus illégaux en ligne.
Tel est l'objet de cet amendement déposé par l'UNIFAB (l'Union des fabricants).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.