Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou à mettre en relation
par les mots :
dans le cadre d’un mandat à titre onéreux
Objet
La formulation "mettre en relation” induit qu’une agence en communication ou en publicité mettant en relation son client (une marque ou une organisation) avec un influenceur, serait un agent d’influenceur.
Or, une agence de conseil intervient pour le compte de son client qu’il peut mettre en relation, dans ce cadre, avec un influenceur (ou son agent), mais elle n’a pas vocation à conseiller celui-ci.
Aussi, il est proposé de supprimer la notion de mise en relation qui risque d’apporter de la confusion.
L’activité d’agent d’influenceur consisterait ainsi à représenter un influenceur dans le cadre d’un mandat à titre onéreux, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir des biens, des services, des pratiques ou une cause quelconque.
Cet amendement est déposé en lien avec le syndicat du conseil des relations publics (SCRP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.