Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le mot :
contenus
insérer les mots :
qu'elles créent
Objet
L’influenceur crée et diffuse des contenus digitaux.
Notre amendement propose de compléter la définition de l’activité d’influence commerciale par la notion de création de contenus, qui est une caractéristique de cette activité.
Cette prise en compte permet également d’induire la responsabilité de l’influenceur sur les contenus qu’il diffuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.