Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter la dernière phrase par les mots :
après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Objet
L’article 2A transpose au secteur de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité.
Il renvoie les modalités de cette transposition à un décret d’application.
Notre amendement propose de préciser que l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est consultée dans le cadre de la préparation du décret d’application. L’ARPP, administrée par les représentants des professions publicitaires, mène en effet depuis plusieurs années de nombreuses actions pour faire connaître le cadre légal et déontologique de l’influence, promeut un certificat de l’influence responsable et a mis en place un observatoire de l’influence responsable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.